1. Introduction

Nous vous invitons à prendre connaissance en détail des présentes Conditions Générales de Ventes préalablement à votre commande.
COMPUFIRST s'adresse prioritairement aux entreprises et aux professionnels. N'étant pas en mesure de contrôler l'activité de nos clients, chacun d'eux est responsable de la déclaration d'achat en vue de l'utilisation des produits pour une activité professionnelle.
Tout consommateur souhaitant, malgré notre averstissement, commander via le site Internet de COMPUFIRST le fait sous sa propre responsabilité. Il ne pourra en aucun cas tenir COMPUFIRST responsable du fait de cette commande et notamment du fait que la commande ne correspond pas à ses objectifs ou du fait que les produits achetés ne sont pas compatibles entre eux ou avec des produits déjà en la possession du consommateur. Des dispositions spécifiques aux achats effectués par les consommateurs figurent dans le corps des présentes Conditions Générales de ventes.
Le client s'engage à transmettre des informations exactes et précises lors de la création de son compte client.
Le client est invité à se rapporter aux Mentions Légales et d'Information pour plus de précisions sur la navigation sur le site Internet COMPUFIRST.

2. Adresse de contact

Le client peut contacter COMPUFIRST dans le cadre des présentes Conditions Générales de Ventes apparaissant sur le devis ou sur le site Internet.

3. Applications des conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à toutes les ventes effectuées. Elles prévalent sur toutes autres dispositions non expressément acceptées par écrit par COMPUFIRST, notamment sur les conditions générales d'achat du client. Le fait de passer commande manifeste l'adhésion entière et sans réserve du client aux Conditions Générales de Ventes COMPUFIRST, qu'il déclare accepter. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Aussi appartient-il au client de les consulter lors de chacun de ses achats.

4. Commandes

Le devis établi sur le site Internet de COMPUFIRST a une durée de validité de 10 jours. Lorsque le devis est envoyé par fax ou e-mail par un commercial de COMPUFIRST, la durée de l'offre et du prix est indiquée sur le devis. L'offre qui apparaît sur le catalogue web est indicative. Les photos et commentaires ne sont pas contractuels. Certains produits peuvent être en rupture de stock ou encore présenter des caractéristiques un peu différentes de celles qui apparaissent sur le site. Seules engagent COMPUFIRST les informations figurant sur la confirmation des éléments de commande. La commande engage le client dès son envoi, via le site en cliquant, en fin de commande, sur le bouton « Confirmer la commande », par e-mail ou par fax. Si la commande a fait l'objet d'un devis préalable, le client est engagé par son acceptation du devis. COMPUFIRST peut être amenée à tout moment à résoudre tout ou partie d'une commande si elle estime ne pas être en mesure de procéder à son exécution dans des conditions normales, sous réserve d'informer le client au plus tôt de sa décision. Tous acomptes versés seront restitués au client dans les 21 jours, sans que celui-ci puisse réclamer des dommages-intérêts ou pénalités.

5. Prix

Les marchandises sont facturées suivant le tarif en vigueur le jour de la passation de la commande. Les tarifs figurant sur l'offre web peuvent être modifiés à tout moment. Il appartient au client de les vérifier lors de chaque commande. Sur le site, les prix s'entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison viennent s'ajouter au panier en fin de commande. COMPUFIRST ne procède à aucune livraison à l'étranger. Au cas où la commande ferait suite à un devis, les frais de transport sont prévus dans celui-ci.

6. Droit de rétractation

Conformément aux règles du Code de la consommation, et plus particulièrement à l'article L121-20, le client consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans frais, à l'exception des frais de transport et des frais de retour qui resteront à sa charge. Dans ce délai de 7 jours, le consommateur doit informer Compufirst par tout moyen écrit de ce qu'il renonce à sa commande. Il retournera alors le matériel vendu, en parfait état, dans son emballage d'origine intact (le produit ne doit pas avoir été utilisé) Tout retour par la Poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Le consommateur ne peut exercer le présent droit de rétractation que pour des logiciels (CD-Rom, CD-R, CD-RW, DVD-R, DVD-RW, DVD-Ram, MiniDisc, cassettes vidéo MiniDV et MicroDV) non descellés (article L121-20 du Code de la consommation) Compufirst remboursera le consommateur dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle Compufirst a été informé de la volonté du consommateur d'exercer son droit de rétractation, sous réserve que le produit soit retourné en parfait état et dans son emballage d'origine intact (le produit ne doit pas avoir été utilisé) La faculté de rétractation s'exerce par e-mail et/ou fax et/ou par lettre adressée à : Compufirst Cap Omega, rond point Benjamin Franklin, CS 39521 34960 Montpellier cedex 02 Téléphone : 0825 120 335 Adresse e-mail : service_client@compufirst.com Fax : 0825 120 297 Compufirst se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du client. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.

7. Délais et modalités de paiement

Un mode de paiement sécurisé existe ; il est expressément exclu pour les consommateurs et assimilés. Le paiement est dû en intégralité lors de la commande. La commande n'est traitée qu'à compter de l'encaissement du chèque ou à la date de réception du virement ou du paiement par carte bleue. Les délais de livraison courent à compter de cette date. COMPUFIRST peut consentir dans certaines situations et sous certaines conditions des modalités de paiement différentes. Ces modalités différentes de paiement ne sont en aucun cas définitives et la société COMPUFIRST peut à tout moment les modifier et notamment exiger un paiement comptant à la commande. Aucun escompte pour paiement comptant n'est applicable.

8. Délais de livraison

Dans le cas d'une commande via le site Internet, le délai normal de livraison des marchandises commandées est indiqué au moment de la commande, sous toutes réserves, notamment de disponibilité du produit. Des livraisons partielles sont possibles. Ce délai s'entend du délai de remise au transporteur. Un délai différent peut être indiqué lors de la confirmation des éléments de la commande par COMPUFIRST. En cas de commande après établissement d'un devis, la date indicative de livraison est indiquée sur ce dernier. COMPUFIRST n'est pas maître de ses délais de livraison ou des disponibilités. Aussi les délais qui sont ainsi communiqués ont-ils un caractère indicatif. COMPUFIRST peut être amené à informer le client à tout moment, par e-mail ou par fax, d'un retard de livraison dans un délai raisonnable, voire d'une impossibilité de livraison, et par conséquent :

- Fournir un produit de qualité et prix équivalents.
- Résoudre partiellement ou totalement la commande.

En cas de retard excédant plus de 15 jours après la date indicative, le client a la faculté d'adresser une mise en demeure de livrer, par e-mail ou fax. Si cette mise en demeure reste sans effet 15 jours après son envoi, le client a la possibilité de résoudre sa commande en informant COMPUFIRST par e-mail ou fax de sa décision. La commande sera alors résolue sauf dans le cas où les produits auraient déjà été remis au transporteur avant réception de l'e-mail ou du fax de résolution de la commande. En cas de résolution de la commande par COMPUFIRST ou par le client dans les conditions ci-dessus, les sommes versées, notamment à titre d'acompte, seront restituées dans les 21 jours ouvrés de la réception de la résolution de commande, par envoi de chèque. Dans tous les cas, COMPUFIRST ne sera redevable d'aucune indemnité, ni pénalité. Le délai maximal de livraison pour les consommateurs et assimilés est fixé à trente jours.

9. Modalités de livraison

Lors de sa commande, le client indique le lieu de la livraison. La livraison a lieu aux heures de bureau. COMPUFIRST n'effectue aucune livraison à une adresse désignant une boîte postale. En cas d'insuffisance dans l'adresse transmise, le client supportera les frais de re-présentation de la livraison. Pour plus d'information sur ce point, il revient au client de contacter COMPUFIRST directement. Des livraisons partielles sont possibles. Le client est informé de la date de livraison par email, fax ou tout autre moyen. Il appartient au client d'informer COMPUFIRST au plus tôt par e-mail ou par fax de son impossibilité de recevoir la marchandise à la date fixée. Dans la mesure du possible, si la marchandise n'a pas déjà été expédiée ou si le transport n'a pas encore été planifié, COMPUFIRST pourra convenir d'une autre date de livraison sans que des frais ne soient facturés au client. En cas d'impossibilité du fait du client de livrer tout ou partie de la marchandise lors de la présentation du transporteur ou après lancement de l'expédition, seront facturés au client les frais de seconde livraison et/ou des frais de garde. Lorsque du fait du client, la livraison ne peut intervenir dans les 15 jours après la date fixée pour la première livraison ou après la date de disponibilité, des frais de retour seront facturés au client. COMPUFIRST sera par ailleurs en droit de résoudre la commande. Elle recevra à titre d'indemnité puis de clause pénale une somme égale à 20 % du prix d'achat des produits qui n'ont pu ainsi être livrés.

10. Retard de livraison

Si le contrat est conclu avec un consommateur et porte sur une somme supérieure à 500 euros, il est entendu que le client peut dénoncer le contrat en cas de retard de plus de 7 jours dans la livraison des marchandises commandées si cela n'est pas dû à un cas de force majeure. Le contrat est rompu au jour où la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle le client informe COMPUFIRST de sa décision est reçue par cette dernière, à condition que la livraison ne soit pas intervenue entre temps. Le consommateur peut exercer ce droit dans les 60 jours ouvrés suivant la date indiquée pour la livraison. Par ailleurs, COMPUFIRST devra informer le client d'une éventuelle indisponibilité du produit commandé et le client pourra demander le remboursement des sommes versées. COMPUFIRST informera également le client de la possibilité de fournir un bien de qualité et prix équivalents. Les frais consécutifs à l'exercice du droit de rétractation seront, dans cette hypothèse, à la charge de COMPUFIRST.

11. Transport et transfert de risques

Les frais de transport sont supportés par le client. Ils sont prévus, soit dans le panier si la commande est faite sur le site Internet de COMPUFIRST, soit dans le devis. COMPUFIRST supportera la charge des risques de perte ou d'avarie pendant le transport et jusqu'au moment de la livraison.

12. Défaut de conformité - vice apparent ou dommage

Il appartient au client d'examiner avec soin les produits lors de leur livraison. Lors de la réception il devra faire toutes constatations nécessaires quant à la conformité et à l'état des marchandises livrées et de leur emballage sur le bon de livraison. Si des réserves sont formulées, elles doivent être précises et adressées au transporteur, dont copie à COMPUFIRST, au plus tard dans les trois jours et ce par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse de contact. Une contestation fondée sur un défaut de conformité ou un vice apparent non signalé à COMPUFIRST dans ces délais et formes ci-dessus ne sera plus recevable. En cas de défaut de conformité ou vice apparent des produits, la société COMPUFIRST s'engage à son choix, soit à remplacer le produit défaillant ou non-conforme ou la partie du produit défaillante ou non-conforme par un même produit ou un produit équivalent, soit à résoudre la commande partiellement ou en totalité et à rembourser en conséquence le prix payé par l'acheteur, à l'exclusion du paiement de tous dommages- intérêts pour préjudice direct ou indirect

13. Garantie

Les produits sont couverts par la seule garantie du fabricant. Les conditions de cette garantie sont disponibles sur le site COMPUFIRST. Il appartient au client d'en prendre connaissance avant de passer sa commande. COMPUFIRST n'apporte aucune autre garantie légale ou contractuelle que la garantie éventuelle du fabricant et ne saurait supporter aucune responsabilité autre que celle-ci, et notamment ne saurait garantir aucune adéquation du produit commandé aux besoins du client ou à son installation. Elle ne saurait être redevable d'aucun dommages-intérêts à titre de préjudice direct ou indirect. Si aucune garantie n'est spécifiée pour un produit, une garantie de un an est mise en place. Une telle garantie peut être invoquée par le client, à l'exclusion de tout dommages-intérêts à titre de préjudice direct ou indirect. Le Service après vente entrant dans la garantie constructeur sera directement assuré par le constructeur. Le Service après vente hors garantie sera assuré par une ou plusieurs sociétés désignées à cet effet par COMPUFIRST, sous les Conditions Générales de Service disponibles sur le site ou sur demande auprès de COMPUFIRST. Pour les ventes à des consommateurs ou assimilés, la garantie de COMPUFIRST est la garantie légale relative aux défauts de conformité des articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et aux vices cachés en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil. Pour connaître l'existence d'un service après-vente éventuel sur les produits, le consommateur est invité à consulter le site Internet de COMPUFIRST ou à prendre contact avec COMPUFIRST.

14. Retour

Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel de COMPUFIRST. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Ces frais lui seraient remboursés dans le cas où il apparaîtrait que les produits étaient effectivement non-conformes à la commande ou comportaient un vice apparent ou un vice caché entrant dans le cadre de la garantie, dans la mesure où a été respectée la procédure de déclaration.

15. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement du prix, en principal et accessoire, à l'échéance par le client. Le client veillera à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible. Dès leur livraison et jusqu'au complet paiement des produits, le client supporte la charge des risques et la garde des produits, assumant par conséquent l'entière et seule responsabilité des dommages que les produits sont susceptibles de subir ou causer jusqu'à ce complet paiement.

16. Retard ou défaut de paiement

En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance, ou en cas de non-respect des modalités de paiement éventuellement accordées :
* COMPUFIRST sera en droit de suspendre toute livraison tant que l'impayé n'a pas été régularisé
* COMPUFIRST pourra remettre en cause les délais de paiement éventuellement consentis
* les sommes dues à raison de cette commande ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison pourront devenir immédiatement exigibles 48 heures après mise en demeure régulièrement effectuée par COMPUFIRST par télécopie ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce même si un effet de commerce a été émis
* COMPUFIRST, sans perdre aucun autre de ses droits, notamment de ses droits au paiement du prix ou à des dommages-intérêts, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques du client. Si la reprise des marchandises nécessite un transport, celui-ci sera à la charge du payeur défaillant. La société COMPUFIRST peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des produits impayés détenus par le client
* COMPUFIRST se réserve le droit, en outre, de prononcer la résolution de la vente et/ou des commandes en cours, sans préjudice de tous les autres dommages - intérêts qu'il serait en droit d'exiger
* le client sera de plein droit redevable d'une pénalité calculée au taux de une fois et demie le taux de l'intérêt légal français.
Les frais de recouvrement de toute facture impayée seront mis à la charge du client défaillant. En tout état de cause, COMPUFIRST sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre de premiers dommages - intérêts, puis de pénalité, même en cas de reprise des produits en vertu de la clause de réserve de propriété, sans que ce montant puisse être inférieur à 25% du prix des produits.

17. Force majeure

En cas de circonstances ne relevant pas du contrôle de COMPUFIRST, causant un déséquilibre entre les parties et rendant l'exécution d'une commande impossible, difficile ou anormalement déséquilibrée, la commande en question peut être suspendue ou annulée par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité avec notification au client par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen approprié (ex. télécopie), si aucune autre solution n'a été trouvée dans un délai raisonnable. De telles circonstances couvrent notamment le feu, les grèves (par exemple des transporteurs, des fournisseurs ou de leurs sous-traitants), les inondations, les pannes de machines et les explosions qui peuvent survenir dans les locaux de stockage des produits, de COMPUFIRST, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants, la guerre, une guerre civile, des émeutes, des réquisitions, des réductions légales d'importation, des retards de transport, l'impossibilité de recevoir les approvisionnements dans des conditions normales, une modification de la réglementation, et toutes circonstances ne relevant pas du contrôle de COMPUFIRST qui pourraient gêner l'accomplissement normal des ventes.

18. Respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle

Le client s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés aux produits vendus, et notamment aux droits d'auteur existant sur les progiciels et logiciels proposés par COMPUFIRST et livrés sur support ou par téléchargement. Le Client s'engage notamment à une exploitation personnelle de ces progiciels et logiciels, sans effectuer de copie et en conformité avec la licence jointe au progiciel ou au logiciel. Le client garantit COMPUFIRST contre toute action dont elle pourrait faire l'objet de fait de la violation par lui-même, ses cocontractants ou des tiers autorisés par ces derniers, des droits de propriété intellectuelle attachés aux progiciels et logiciels, et s'engagent à indemniser COMPUFIRST de tout préjudice subi. Il s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de COMPUFIRST sur ses marques.

19. Données personnelles

En application de la Loi dite « Informatique et Liberté », vous avez la possibilité d'accéder aux informations recueillies par COMPUFIRST (données personnelles), d'en demander la modification, la rectification ou la suppression en contactant COMPUFIRST à l'adresse de contact. Les informations collectées seront conservées pendant 5 ans par COMPUFIRST. Elles pourront être utilisées à des fins commerciales par COMPUFIRST qui se réserve le droit de les transmettre à des tiers. Il est possible de s'opposer à cette communication en cochant la case correspondante lors de l'établissement du questionnaire ou en en informant COMPUFIRST à l'adresse de contact.

20. Loi et compétence

Tout litige relatif à l'interprétation, l'application ou l'exécution des présentes conditions générales ou à une vente, sera soumis au droit français. Pour les clients commerçants, tout litige à intervenir entre les parties sera soumis à la compétence des juridictions de Montpellier - France.

21. Ressortissant extracommunautaire

Condition
Si vous résidez hors Union Européenne et DOM, que la facture est dressée à cette adresse de résidence et que vous souhaitez bénéficier d'une détaxe, vous pouvez effectuer une demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services. Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles que vous aurez achetées pour vos besoins personnels, et le montant de vos achats devra être supérieur ou égal à 175,00 € (TTC) hors participation de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles. Nous vous invitons à prendre connaissance et à contrôler préalablement les conditions indispensables pour bénéficier de l'exonération de TVA française.

Formalités
Vous devrez effectuer votre demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services, par téléphone ou par courrier. Vous devrez fournir certaines pièces justificatives avant que nous ne délivrions le formulaire détaxe : copie lisible recto verso d'une pièce d'identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc...), attestation sur l'honneur (manuscrite et identique au modèle qui vous sera communiqué par le Service Clients) et un justificatif de domicile à l'étranger. Après renvoi du volet visé par les Douanes dans les 3 mois suivant l'achat, nous serons en mesure de vous restituer par chèque, le montant de la TVA du ou des produit(s) concernés. Le délai avant expédition de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception du volet rose visé par les Douanes. Des frais de gestion d’un montant fixe de 15€ seront déduits de votre remboursement.

Refus
En cas de non respect des conditions et/ou des formalités, nous pourrons être amenés à refuser la délivrance du bordereau de détaxe. Les offres de services et/ou promotionnelles que nous sommes susceptibles de proposer, ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d'aucune détaxe éventuelle.

Responsabilité
Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l'importateur (ou l'acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés. Les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigés sont sous votre responsabilité. Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d'entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez d'acheminer. Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné. Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.

22. Achetez en toute confiance avec FIA-NET

Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude) :
« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS».

Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :
Votre achat sur Compufirst vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organiser par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou Compufirst par courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Compufirst sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

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